Nouvelle règle acceptation tacite par le silence

Bonjour,rnTout le monde a entendu évoquer le changement fondamental de la règle administrative édictant que le silence valait refus.rnLes exemples en démonstration sont tous les mêmes :rn* permis de construire rn* homologation rupture conventionnelle.rnHors pour ce qui concerne le permis de construire, le silence du service instructeur vaut DEJA accord tacite dans le fameux délai de 2 mois.rnPour ce qui est de la rupture conventionnelle, l'administration en l'occurrence la DIRECCTE ne dispose que de 15 jours, l'échéance du délai valant homologation.rnLa lettre du Service public donne un lien vers les 1260 délais ainsi modifiés classés selon le code concerné.rnici :rn[http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA]rnLà encore il est fait référence, pour ce qui est du code du travail, au délai de 2 mois avec la référence à l'article L1237-14 du code du travail; lequel précise:rn==rnL'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. rnrnLa validité de la convention est subordonnée à son homologation. rn==rnComment interpréter cette mesure de simplification ?

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Bonjour,rnEn fait, la règle était que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, sauf dérogation par une « décision législative ».rnDonc seulement dans les cas où c'était prévu par la loi, le silence valait acceptation, c'est le cas des exemples que vous donnez.rnLe projet de simplification vise à inverser ce principe.

bsr, rnil existe d'ailleurs une liste de procédures ou le silence de l'administration vaut accord.rnquand on sait que cette liste comprend 113 pages et qu'elle a été établie afin de simplifier les rapports avec l'administration et les citoyens, cela me laisse pantois.rnsurtout que dans toutes les autres situations, l'absence de réponse vaut refus.rnce qui m'interpelle c'est que l'administration établisse une liste de procédures ou s'applique ce principe alors que la logique voudrait que ce principe s'applique dans tous les cas et que l'administration établisse une liste d'exceptions.

Bonjour,rnHélas vos propos ne m'aident pas à comprendre pourquoi l'administration inclut dans sa réforme des cas d'espèce non concerné.rnA la limite pour ce qui est du délai dé réaction à l'homologation de la convention, on pourrait désormais en déduire que ce délai est porté de 15 jours à 2 mois.

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