Bonjour,rnrnUn vol à l'étalage commis en 1978 ayant fait l'objet d'une amende de ce qui serait 100 € maintenant par un tribunal peut-il encore figurer sur l'un des 3 volets du casier judiciaire ?rnrnEt sur le STIC ? rnrnMerci de votre réponse. Dernière modification : 21/11/2008
bonjour, ça ne figure plus sur votre casier judiciaire, si ça a été inscrit "délit mineur" plus "réhabilitation légale", ni sur le stic qui est récent, cordialement
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Bonjour,rnrnMerci de votre réponse.rnrnQu'entendez vous par "réhabilitation légale" ?rnrnMerci
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