Bonjour,rnrnJe voulais savoir quel procédure il faut envisager pour savoir si on a un casier et des dépots de plainte à notre nom ?rnrnM. (xxxxxx)rnfils de M. (xxxxxxxxx)rnné à xxxxxxxrnle xxxxxrnrnpas de nom ni de coordonnées sur ce site, svp. Dernière modification : 22/08/2009
Bonjour rnrnil convient de s'adresser au procureur auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.rnrnVous devez demander un rendez vous pour pouvoir consulter le contenu de votre casier judiciaire volet 2. Vous indiquerez votre identité (joignez une photocopie de votre carte d'identité)rnrnVous recevrez une convocation où vous pourrez consulter les données contenues dans votre casier B2.rnrnRestant à votre disposition.
... Et pour le B3, il suffit de cliquer ici:rnhttp://www.cjn.justice.gouv.fr/
__________________________
Universität Potsdam.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
