Bonjour,rn j'aimerai savoir comment effacer les condamnations du bulletin n°3 les rn jugements remontent en 1998rn si c'est une requête auprès du tribunal qui à jugé l'affaire,car je dois rn prendre la gérance d'un café brasserie qui appartient à mon père,il faut la rn licence 4.Me faut il un avocat en droit pénal?Merci
Bonjour,rnrnJe vous conseille de vous rapprocher d'un AvocatrnrnIl faut savoir, que toutes les peines inscrites sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peuvent être effacées rnrnJe vous souhaite bon couragernrnly31
Bonsoirrnrnvous pouvez consulter faire une demande en ligne de votre casier judiciare B3rnrnIl apparaît au vue de vos déclaration très peu probable qu'une condamnation y sois inscrite.rnrnEn effet ce bulletin ne comporte que les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : rnrnrn les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,rn les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,rnrnrn les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée. rnrn les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. rnrnVous trouverz ci dessous le lien vous permettant de faire votre demande en ligne (faîtes un copier:coller)rnrnhttps://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20rnrnRestant à votre disposition.
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