Fichier taj metier securite

Bonjour,rnrnJe travail dans la sécurité , jai été condamné pour défaut de permis puis fiché sur le taj en juillet 2016 ( information vérifie par la cnil)rnVers fin janvier 2019 m’a carte pro arrive à expiration. Ma question le cnaps organisme qui délivre les autorisation d exercer dans la sécurité risque t il de me refuse la carte pro rnSi c est le cas que puis je faire sachant que j ai eu une seule condamnation pour défaut de permis , permis de conduire que j ai décidé de passé et j ai les obtenu?

bonjour,rnil est impossible de prédire la réponse du CNAPS.rnil est clair qu'une condamnation pour conduite sans permis qui constitue un délit, n'est pas un élément très favorable pour le renouvellement de carte.rnsalutations

Rebonjour,rnJe précise qu’il y a un classement sans suite , juste payer une amende , vu avec la cnil la mention est innaccesible sur le fichier taj en mode administratif , si j ai un refus du chaos que puis je faire ?

la poursuite pénale s'est arrêtée à l'amende, mais vous avez été sanctionnée.rnj'ai lu que depuis 2015, le cnaps peut consulter le fichier TAJ, pour accélérer la délivrance des cartes.rnvoir ce lien:rnhttp://www.83-629.fr/2015/06/le-cnaps-peut-enfin-consulter-directement-le-taj-ancien-stic-judex.html

Le cnaps consulte la taj En mode administratif ,je serai invisible rnEn se basant sur ça , peuve t il me refuser ma carte , en d autre terme es ce que c est légal rnSalutation

Cher Monsieur,rnrnLa conduite sans permis est une infraction de 5ème classe.rnrnOr, les infractions de 5ème classe figurent sur le fichier TAJ.rnrnIl donc fort probable qu'à l'issue d'une enquête administrative, le CNAPS vous oppose un refus sur la base de cette mention en considérant que vous ne respectez pas la condition de moralité imposée par l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée.rnrnJ'ai rédigé un article plus complet sur le sujet qui vous permettra de diligenter une procédure d'effacement du fichier TAJ :rnrnhttps://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/rnrnVous en souhaitant une bonne lecture.rnrnBien cordialement,rnrnMaître Elias BOURRANrnAvocat au Barreau de ParisrnCabinet Beaubourg Avocatsrnhttps://beaubourg-avocats.fr/