Inscription B2 et STIC

Bonjour, suite à une condamnation en correctionnel en septembre 2006, j ai obtenu une condamnation de 4 mois avec sursis, un casier au B2 et une mention au stic.rnQuels recours puis je avoir pour la suppression de ces mentions aux fichiers?rnCombien de temps faut il attendre avant la suppression ?rnrnmerci de vos reponses. Dernière modification : 10/01/2008

Bonjour, rnrnIl faut engager une requête devant le Tribunal correctionnel pour solliciter le retrait de ces mentions. A défaut, ces mentions restent. Mais il faudra justifier votre demande. rnrnCordialement, rnrnAntoine ETCHEVERRYrnwww.etcheverry-avocat.com

L'omission de la mention de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire doit être sollicitée devant la chambre correctionnelle qui a prononcée votre condamnation.rnrnVous devez un tant soit peu justifier des raisons qui vous poussent à solliciter une telle demande (nature de votre poste, concours administratifs en cours....).rnrnQuant aux STIC, il s'agit d'un fichier informatisé interne des infractions, lequel est propre à la police. rnrnLa requête suscitée introduite devant le Tribunal Correctionnel n'efface pas la mention de votre infraction dans ce fichier.rnrnMaître Ludovic Depatureauxrnrnwww.depatureaux-avocat.com