bonjour,rnje vous contact pour la raison suivante.rnen 2005 j'ai commis une infraction qui s'est traduite par un rappel à la loi. infraction réel : une séance de tir a l'arc avec deux de mes amis dans un ancien dépôt de munissions militaire désaffecté ,qui s'est terminé par un tour à la gendarmerie. et donc un rappel à la loi. sans suite ni passage devant le procureur ni un substitut du procureur.seulement l'OPJ à classé ça dans le judex sous l’appellation suivante : Cambriolagernrnje suis actuellement chef d'équipe de service sécurité incendie, et je suis donc détenteur d'une carte professionnelle obtenue non sans mal mais après un recours en grâce auprès du procureur de la république. j'ai également demandé une rectification d'appellation qui c'est traduite par une explication,les faits étant classé sans suite, mais assujetti d'un rappel a la loi,ne pouvant donc pas être effacé ni rectifié. rnDonc pas de rectification de la mention cambriolage. rnrnje suis actuellement en phase d’être contrôlé par les autorité fédérales Suisses en vu d'un poste dans le domaine de la sécurité qui m'attend là-bas, et je ne voudrais pas que ma demande soit refusée à cause d'une mention inexacte. et aimerais effacer cette appellation pour ne plus être dans l'angoisse à chaque renouvellement de carte pro ou autre . merci
Bonjour rnrnvotre demande de rectification peut être adressée à la CNIL. Vous devrez joindre le justificatif à votre demande.rnrnconcernant votre demande d'effacement elle doit être adressée au procureur. Vous devrez motiver votre demande et apporter les justificatifs à l'appui de votre demande.rnEn cas de refus ou d'absence de réponse dans les 2 mois vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du procureur général.rnLa rectification est de droit par contre la suppression ne saurait être attribuée qu'à titre discrétionnaire puisqu'un rappel à la loi a été opéré.rnrnRestant à votre disposition.
Merci de votre réponse, rnrnje vais donc refaire ma demande de rectification de la mention "cambriolage".rnrnseulement que voulez vous dire par fournir un justificatif.rnrnSerait-ce l’ensemble de mes demandes de rectification de mention, antérieurement faites: Au près de la CNIL ,au procureur de la république.rnrnJe dois donc me rediriger envers le procureur général.rnmerci de m'avoir éclairé. rnCordialement.
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