Bonjour,rnayant efectuer une peine de prison en 2002 d'une durée de 3 mois, je voudrai savoir à quel moments puis-je prétendre récupérer mes droits civiques.
Bonjourrnrnla peine d'interdiction d'exercer ces droits civiques est une peine complémentaire. rnElle doit par conséquent être prononcée par le tribunal en sus de la peine principale qui en fixe la durée.rnrnRarement elle est prononcée. rnrnPeut être parlez vous plutôt de l'effacement du volet 2 de votre casier judiciaire?rnrnRestant à votre disposition.
merci de m'avoir éclairé car depuis ma première condmnation, j'ai cru que j'étais automatiquement privé de mes droits civiques. je vais donc faire le nécessaire pour obtenir ma carte d'électeur. je vous remercie vivement de l'aide que vous m'avez apporté.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés