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Réhabilitation après condamnation pénale

Publié le 09/11/2009 Vu 1651 fois 0 Par LAMINAK

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Publié par
LAMINAK
5 messages
le 09/11/2009 à 16:19

Bonjour, rnrnAuriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation pénale de plein droit au bout de 20 ans ? rnrnMerci. rnrnCordialement

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