Bonjour,rnrnrncondamne en mai 2004 a 6 mois de prison avec sursis je souhaiterai savoir si la rehabilitation de plein droit est acquise dans mon cas ?rnrnet si un prefet peut ne pas me donner une autorisation de travaillerrnrncordialement merci
bojour oui c'est bien moi qui a mis la question sur la condanation a 6 mois avec sursis en 2004 et 2 annees de mise a l'epreuve je souhaiterai savoir si je serai en rehabilitation legale en mai 2009 ou non ? rnrnrncordialement
re cette condanation etait pour degration volontaire rnrna ce jour mon b2 est vierge rnrncordialement greg 76rnrnbonsoir,
re depuis je me suis fais soigner j'ai reconstruit ma vie je suis pere de famille et je souhaiterai savoir si je suis en rehabillitation legale ou pas rnrncordialement
excuser moi je n'avais compris la question alors : en mai 2004 jai ete condamne a 6 mois de prison avec sursis et deux années de mise a l'épreuve pour dégradation volontaire .rnrna ce jour ma condamnation est non avenue , et je souhaiterai savoir si je peut beneficier de la réhabilitation de plein droit.rnrnje m' excuse j'avais pas saisit votre demande .rnrncordialementrnrngreg 76.
oui , c'est marqué sur le jugement que si pendant les deux années de ma mise a l'épreuve, je respectais les mesures de contrôle ma condamnation serait répute non avenue.rnrncordialement greg 76.
bonsoir , rnrndonc je suis en réhabilitation légale depuis la fin de la mise a l'épreuve?rnrncordialement greg 76
ok , mais je comprend pas bien pourriez vous m'aider svp merci rnrncordialement
veuillez m'en excuser mais le droit est compliqué les phrases aussi !!!!!!! rnrnje vient d'avoir un ami au telephone qui m'a expliqué que je suis rehabilitte depuis le jour ou ma condamnation est non avenue je vous remercie quand même de m'avoir informer et je m'excuse, mais le langage en droit est compliqué!!!!!!!rnrnde plus il m'a dit que j'était personne physique et non morale.rnrncordialement greg 76
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