Bris matériels - retenue sur salaire

Bonjour,rnSalarié français en CDD pour une société luxembourgeoise missionnée par la CE sur le sol français.rnLa société m'informe de la prochaine retenue sur salaire de 650 € correspondant à la valeur d'un GPS mis à disposition pour l'exécution de la mission et cassé accidentellement.rnPar ailleurs la société prévoit également de faire payer aux salariés une franchise de 650 € en cas de rayure sur le véhicule mis à disposition pour la mission.rnCeci est il légal ?

BonjourrnrnSi la législation française du Travail est appliquée puisque vous travaillez en FRANCE, cela est illégal.rnrnArticle L1331-2 du Code du Travail:rnrnLes amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.rnrnToute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.rnrnMaintenant voyez la législation du travail Luxembourgeoise.rnrnJuste un conseil, prenez contact avec l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour Pat76,rnmerci pour cette réponsernen fait l'employeur est une filiale française, donc le code du travail français s'applique

BonjourrnrnVous avez tout compris.rnrnLe siège social de la filiale est en France?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

oui, RCS Auch ==> tout est clair