Bonjour,rnMON EMPLOYEUR ACCEPTE A UN CADRE LA REPRISE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE.EXERCANT SUR LES MEMES SITES ET LES MEMES CLIENTSrnPEUT IL PAR LA SUITE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE UN OUVRIER AYANT EXERCE SOUS LE STATUT AUTOENTREPRENEUR .POUR NON RESPECT DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE.ET DE PLUSrnDE NE PAS L AVOIR INFORME.
BonjourrnrnArticle L1121-1 du Code du Travail:rnrnNul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherchérnrnArticle L1221-1 du Code du travail:rnrnLe contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005; pourvoi n° 03-40837:rnrn" La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."rnrnDans plusieurs de ses arrêts, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique que, la clause d'exclusivité ne doit être utilisée que pour protéger l'intérêt légitime de l'entreprise.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
merci pour vos réponsesrnpouvez vous me répondre sur cette questionrna la création de l'activité d'auto-entrepreneur;rnavais-je obligation d'avertir mon employeurrnsi oui cette obligation fait elle part d'une obligation de loyauté envers mon entreprisernou un fait de ma vie privéernmerci
BonjourrnrnVous auriez dû avertir votre employeur, puisqu'il est indiqué dans votre contrat que vous ne pouviez exercer pour votre compte ou pour un autre employeur.rnrnPar contre, pour un licenciement, cela ne sera pas considéré comme une faute grave car vous ne faisiez pas concurrence à votre employeur mais, pourra éventuellement être considéré comme une cause réelle et sérieuse.rnrnIl faudra que votre employeur prouve que vous lui faisiez concurrence et que votre activité d'auto-entrepreneur allait à l'encontre de l'intérêt légitime de son entreprise.rnrnCela a été le cas?
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bonjourrncela n'est pas le cas rnmon employeur exerce dans le milieu de l'industriernmon auto-entreprise chez les particuliers
Si votre employeur voulait engager une procédure de licenciement pour faute grave en prenant comme motif votre activité d'auto-entrepreneur que vous ne lui avez pas signalée, vous pourrez contester le licenciement devant le C.onseil des Prud'hommes.rnrnVous continuez votre activité d'auto-entrepreneur?
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le 23/03 Mise a pied conservatoirernle 02/04 entretien préalablernle 24/04 Licencié pour faute gravernavec rajout de deux autres non abordes le jour de l'entretien rnet un fait qui ne me reproche plus suite à l'entretienrnpourtant ont me stipule dans la lettre nous avons découvert le lundi 19 mars des faits anormaux vous concernant
Vous auriez dû indiquer dès le départ que vous avez été licencié pour faute grave.rnrnVous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable?rnrnIl y a des délégués du personnel dans l'entreprise?rnrnLa lettre de licenciement expose les faits qui vous sont reprochés et qui vous ont été indiqués lors de l'entretien préalable?rnrnVous pouvez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement pour faute grave.rnrnVous vous ferez établir par vos clients un témoignage des activités que vous exerciez chez eux.rnrnIl faudra une photocopie de la carte d'identité des clients qui vous établieront un témoignage. Elle sera jointe au document du témoin.
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assistance d'un reprèsentant le jour de l"entretienrnattestation du représentant deja faiternplus attestation de résiliation de l'urssaf mentionant la résiliation de l'entreprise le 30/06 /2011 que j'ai présenté a ma direction le jour de l'entretien celui ci m'a sortie des copies d'un site internet justifiant mon activitérnPAR CONTRE LE RSI N'A PAS PRIS EN COMPTE LA RESILIATIONrnje suis allez régularisé la situetion ce matin
Bonjour MichelrnrnVous engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement pour faute grave.rnrnVous prenez un avocat spécialiste du droit du travail ou vous vous faites aider par un syndicat qui désignera un conseiller.
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Je suis allé a l'union syndical,qui m'à fortement conseillé d'attaquerrnm'à orienter vers un avocat,suite à l'entretien je ne suis pas certain de ses compétences rnà ce jour je me suis en rapport avec mon assureur pour l'assistance juridique
je n'ai pas précisé rnque la personne ayant la société n'était autre que le directeur de notre agence de plus lui faisait de la concurrence déloyale(il nous à quitté en décembre démission)rnle jour de l'entretien j'ai dit alors mon ancien directeur a le droit de possédé une société et moi nonrnc'est peut etre pour cela que maintenant ils apporté la nuance que j'ai crée une société sans les avoirs averti
BONSOIRrnmon employeur est passé a l'atelierrnil est allé discuté avec le représentant du personnelrnlui a demandé se que je voulais fairernle colégue lui a dit a votre avis vous ne pensez pas qu'il va se laissé fairernsa réponse à été de toute façon si cela va trop loin je porterai plainternIL ASSAYE DE ME DESTABILISErncela devient mal sainrnje pense que les faits reprochés ne sont pas fondés rnque cherche t ilrncela devient de persécution
Vous engagez la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnSur quel motif pourra-t-il déposer une plainte?rnrnVous pouvez me communiquer le n° de siret de la société qui figure sur vos bulletins de salaire?
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BONSOIRrnci-joint numero de siretrn533347794400019 NAF 71128
Ce sont bien les 9 premiers n° de siret de votre employeur?rnrn533 347 794rnrnIl n'y a aucune société à ce n° sur infogreffe.rnrnQuel est le nom de la société et où est son siège social?
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mon employeur peut il me reprocher les pointages des salariés en sachant que je ne les signe pasrnla validation est faite par d'autres personnes
BonjourrnrnC'est un reproche que l'employeur peut vous faire, chaque salarié doit signer lui-même la feuille de pointage qui lui est attribuée.
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