Non renouvellement de cdd contractuel education nationale

Bonjour,rnje suis actuellement en CDD contractuel dans l'éducation nationale jusqu'au 30 avril 2010. Ma femme est mutée dans le département voisin mais a 170kms.rnje voudrais ne pas renouveler mon contrat pour pouvoir la suivre. le soucis est de savoir si j aurais le droit de prétendre au allocations chômages?rna priori le rectorat m'a répondu que non car il considère que de refuser un renouvellement de contrat serait comme une démission???rnje ne comprends pas cela merci de bien vouloir m eclairer sur le sujet!!!rna bientot rnmike

Bonjour rnNon vous n'aurez pas droit au chomage ( conseil d'Etat 2003) rnEn effet, il a été reconnu par le conseil d'état que le fait de ne pas vouloir renouveller un contrat public valait démission. C'est d'autant plus injuste que dans le secteur privé, vous pouvez à l'inverse le faire ( c'est à dire que le non renouvellement du cdd privé donne droit à chomage) rnIl aurait fallu, pour avoir droit au chomage, que le rectorat subroge ses droits à l'assédic , ce qui n'est pas le cas de l'Education Nationale rnDésolée ....

Bonjour mikernSalut pepelle, désolé cette fois de te contredire complètement. rnLe suivi de conjoint a été reconnu depuis longtemps par la jurisprudence comme motif légitime de rupture du contrat (non-renouvellement) dans le secteur public, avec droit à indemnisation chômage.rnDémission certes, mais "démission légitime", comme dans le secteur privé.rnConseil d'état 5 février 1988 n° 80009. rnJe n'ai pas connaissance d'une jurisprudence de 2003 faisant revirement DANS CE CAS. Mais bon, si tu en as une , pepelle, merci de me permettre de compléter ma documentation... rnBon courage et bonne chance mike, car de toute façon, malgré cette jurisprudence non équivoque (en la supposant non contredite ultérieurement), tu devras batailler pour que le rectorat s'incline! rnrnCornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bonsoirrnje me suis renseigné auprès du service du rectorat dont je dépends.rnaprès avoir bataillé un peu (trois coup de fils) ils m ont annoncé que j avais en effet droit au chômage!!! dans ce cas précis bien évidemment!!!rnmerci en tout cas pour vos réponses.rna bientôt rnmickaël

BonjourrnJ'étais restée à la démission et n'avait plus pensé au motif de démission donc à la mutation du conjoint rnMes excuses