Officialiser un contrat de travail

est-ce payant de faire officialiser un contrat de travail CDD et de combien est ce coût?rnJe suis l'employeur (particulier) et non-voyant, souhaitant employer une assistante de vie pour une durée déterminée. J'ai rédigé un contrat CDD que je voudrais rendre officiel mais je ne connais pas les procédures pour cela ni le coût. Où dois-je apporter les documents et dois-je obligatoirement passer par un avocat? Où aussi trouver des modèles de contrat? rnJe vous remercie d'avance. Dernière modification : 17/09/2008

Bonjour, rnVotre question n'est pas très claire.rnEn effet un Contrat de Travail à Durée Déterminée doit OBLIGATOIREMENT être fait par écrit.rnA défaut le contrat est réputé être à durée INDETERMINEE !!rnC'est donc à l'employeur de rédiger ou faire établir un contrat écritrnSi vous êtes employé en CDD sans contrat écrit j'ai le plaisir de vous informer que votre CDD est en fait un CDI et vous invite le cas échéant à saisir votre Conseil de Prud homme pour faire requalifier votre contrat de travail.

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai essayé de préciser mon problème juridique dans la question intiale modifiée: je voudrais savoir quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat (par exemple s'il faut se référer à une convention collective), sachant que je suis un particulier. D'autre part, j'ai déjà rédigé une ébauche de contrat. Comment puis-je savoir si mon contrat est conforme au droit du travail? Enfin, ce document doit-il être officialisé par une autorité juridique (ex : avocat ou notaire) pour avoir une valeur contractuelle? Merci d'avance.

Sont obligatoires :rn La mention précise du motif du contrat (absence d'un salarié, accroissement temporaire d'activité...)rnrn Les mentions suivantes :rn-nom et qualification du salarié remplacérn-date d'échéance du contrat et le cas échéant une clause prévoyant le renouvellement du contrat, s'il comporte un terme précis.rn-durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précisrn-désignation du postern- durée de l'éventuelle période d'essairn-intitulé de la convention collective applicablern-montant de la rémunération et de ses composantes (y compris primes et accessoires)rn-nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant ceux de l'organisme de prévoyancernrnAttention, en cas de définition imprécise du motif de recours à un CDD, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, aussi mieux vaut consuler un avocat si vous avez un doute.rnrnS'agissant de ce que vous appelez l'officialisation, la seule signature des parties entraîne la naissance du contrat.

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021

Merci d'avoir répondu si rapidement. Le motif de la durée déterminée est que je cherche quelqu'un pour m'accompagner pendant un séjour (pour les vacances de Noël ou d'été). J'ai trouvé sur internet la mention "exécution de travaux temporaires par nature" (type : emploi saisonnier) qui justifie le CDD. Je suis passé par l'U.R.S.S.A.F. et je payerai mon assistante en chèques emploi service. Il faut en plus s'occuper de trouver une caisse de retraite? rnJe pense que la convention collective qui s'applique est celle des salariés du particulier. Cette convention donne le nom d'une caisse de retraite. C'est cela qu'il faut mettre? Je vous remercie d'avance.

contactez la caisse de retraite pour vérifier au préalable

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021

Et si je désire avoir une garantie que le contrat que j'ai rédigé est bien conforme aux normes juridiques, dois-je m'adresser à un notaire ou un avocat? En outre, j'aimerais bien avoir un cachet (du notaire ou de l'avocat) sur le document que j'ai rédigé afin de rassurer ma future employée sur la valeur officielle du contrat. D'autre part, selon vous, quel serait le coût de cette expertise? Je vous remercie par avance.