J'ai trouvé ça sur internet mais c'est incomplet pour moi:rnLa rupture du CDD par le salarié justifiant d’une embauche sous CDI est autorisée par la loi.rnrnUne fois que le salarié a notifié par écrit la rupture du contrat, il doit respecter un préavis.rnrnSauf accord des parties, le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, dans les deux cas suivants et dans la limite de deux semaines, compte tenu :rnrn * de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ;rn * ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.rnrnMa question est la suivante le faite que soit noté sur mon contrat de travail la mention suivante: "En cas de cessation de contrat la durée du délai de préavis à observer est d'un mois" constitue-t-il un accord entre les parties? rnMerci de votre réponse urgente, je romps un CDD pour un CDI.rnMerci
bonjour,rnrn Article L1243-2 du code du travail :rnrnPar dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.rnrnSauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :rnrn1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;rnrn2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.rnrnLe préavis ne peut excéder deux semaines.rnrnrnrnle code du travail prévaut sur le contrat.... vous aviez bien trouvé....
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés