Bonjour,rnrnPour un partage successoral , l'aide juridictionnelle est refusée lorsqu'il y a du patrimoine en première instance rnPour un appel suite à jugement de partage successoral , l'aide juridictionnelle sera-t-elle accordée ? rnrnmerci de votre réponse Dernière modification : 10/01/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés