Avis à tiers détenteur du trésor public

Publié par

Bonjour,rnLe trésor public veut me faire payer une dette que je ne dois pas.rnil s'agit d'une créance d'un etablissement public localrnque je conteste depuis 8 moisrnj'ai contesté cette créance dans les délais.rnest ce que ces contestations peuvent arreter la procédure du TRESOR PUBLICrncomment saisit on le juge de l'execution : faut il prendre un avocat ????rncomment s'applique l'article L 262.2 du code de l'action sociale : est ce que si votre pension est inférieur au RSA dans un organisme est ce que cet organisme peut saisir ou pas rnmerci de vos réponses

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnune contestation n'arrête pas une procédure, ce serait trop facile.rnen l'absence d'accord amiable avec le trésor public, celui-pourra procéder à une saisie administrative à tiers détenteur.rnvoir ce lien:rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716rnrnle RSA est effectivement insaisissable mais pas vos comptes bancaires.rnrnsalutations