Calcul usufruit nue propriété sur 2 têtes

Publié par

Propriétaire d’un appartement à Nancy évalué à 225000 euros rnJ’ai 68 ans et mon épouse 73rnComment se calcule le montant de la nue propriété ?rnCordialement

Publié par

Bonjour à vous,rnrnJe suppose que vous êtes propriétaires en comunauté, donc donation avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint survivant.rnrnVos âge font ressortir une différence de valeur de l'usufruit. Pour vous 40%, 30% pour madame.rnrnLa valeur de nue propriété sera calculée en fonction de cela rnrnConformément aux dispositions de l’article 1965 B du CGI, le nu-propriétaire a droit, après le décès du premier usufruitier, à une rectification d’après l’âge de l’usufruitier succédant.rnrnhttps://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6668-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-70-40-20120912