BonjourrnrnNous sommes 4 soeurs , notre mére est décédée il y à 17 ans , et depuis c'est la guerre avec une de mes soeur qui ne veut pas signer les droits de succession , et de plus , depuis plusieurs années ne répond méme plus au notaire rnrnQue faudrait il faire pour sortir de cette impasse ?rnrnExiste t'il dans le code civil un article qui pourait désigner un juge pour faire représenter un héritier défaillant ? rnrnTrés grand Merci d'avance
bonjour,rnrnil appartient aux héritiers de faire sommation à l'héritier taisant d'opter. en application des articles 771 et suivant du code civil.rnrnvoir ce lien: http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdfrnrnun avocat peut vous aiderrnrnsalutations
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