Bonjour,rnJe voudrais l'avis d'un spécialiste pour notre convention de Pacs pour savoir si elle est rédigée correctement.rnMerci,rnrnMademoiselle X ElodiernNée le xx décembre 19xxrnA [Ville Y]rnDe nationalité françaisernD’une partrnrn]rnrnMademoiselle X AmandinernNée le xx juin 19xxrnA [ville Y]rnDe nationalité françaisernD’autre partrnrnDécident par le présent pacte de souscrire un PActe Civil de Solidarité soumis au régime de l’indivision régi par la loi du 23 juin 2006.rnrnElles déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxrnrnLe 7 septembre 2007rnrnSignatures Dernière modification : 27/08/2007
Bonjour.rnrnPour ma part, cette convention me paraît bien rédigée, je ne vois rien à lui reprocher ! rnToutefois si vous souhaitez vraiment avoir l'avis d'un spécialiste, vous pouvez vous adresser à un avocat ou un notaire de votre connaissance.rnMais ce que vous avez écrit suffit amplement.rnrnJe me permets d'ajouter (mais vous êtes peut-être au courant), qu'avec la loi du 23 juin 2006 vous pouvez choisir le régime de la séparation de biens au lieu de l'indivision.
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En espérant avoir répondu à vos attentes,\r\nCordialement
Merci pour la réponse.rnNous sommes au courant pour le choix du régime, nous souhaitions simplement avoir la certitude que notre convention était suffisamment bien rédigée, que rien ne manquait. Nous avons trouvé pas mal de modèles mais tous sont extrèmement complets voire compliqués et nous désirions seulement un pacte simplifié.rnCordialement
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