Bonjour,rnPouvez-vous me confirmer quel est le délai de prescription pour engagerrnune assignation civile concernant l'inceste.rnUn juriste me parle de 30 ans selon l'article 2262 (prescription acquisitive).rnMais ne serait-ce pas plutôt 20 ans selon l'article 2226 (prescription extinctive) ?rnMerci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés