Demande de rembourssement de frais vétérinaires

Bonjour,rnrnJ'ai acheté un furet en annimalerie. 2 jours plus tard il est tombé malade. Nous avons donc eu des frais vétérinaires (160€). Après avoir lu l'article 1645 du code civil, j'ai demandé a l'annimalerie de me remboursser les frais vétérinaire avec à l'appui, l'extrait de loi, la radiographie, le suivi médical des 2 jours d'hospitalisation, l'ensemble des factures et le diagnostic du vétérinaire.rnrnLe responsable annimalerie a refusé avec pour argument un petit panneau que je n'avais pas vu qui indique que leur responsabilité prend fin lors de la vente. Ce point là n'a pas été abordé lorsque j'ai acheter l'animal.rnrnNous avons demandé le directeur d'établissement mais sans réponse.rnrnQue puis-je faire?rnrnMerci pour vos conseils, cordialement. Dernière modification : 10/05/2010

"Votre animal se révèle malade après l'achat : rnrn4 voies de recours possibles :rnrn1. L'action amiable :rnrnDès les premiers symptômes, consultez le vétérinaire et envoyez immédiatement un courrier recommandé au vendeur. Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pouvez entamer une action judiciaire.rnrn2. L'action en garantie pour vices rédhibitoires :rnrnElle est possible en cas de maladie grave chez le chien ou le chat (maladie infectieuse, malformation,…).rnrnLa liste de ces maladies est définie par la loi (loi du 22 juin 1989 et décret du 28 juin 1990) rnrnAttention : il y a des délais à respecter pour faire établir le certificat vétérinaire.rnrnSi vous obtenez satisfaction, vous aurez le choix entre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix. rnrn3. L'action fondée sur l'existence d'un vice caché (article 1641 du Code civil) :rnrnElle est utile si votre animal est atteint d'une maladie ne figurant pas dans la liste précédente ou si celle-ci se révèle trop tard. Vous devrez apporter la preuve du vice, de son caractére caché et de son existence avant la vente. rnrnSi le tribunal vous donne satisfaction, vous aurez le choix entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés ou le remboursement d'une partie du prix si vous gardez l'animal.rnrn4. L'action en nullité pour vice de consentement (article 1109 du Code civil):rnrnVous devrez apporter la preuve du vice de consentement (erreur, vol ou violence) lors du contrat de vente. Si le tribunal vous donne satisfaction, la vente sera anéantie et vous obtiendrez le remboursement du prix. L’annulation de la vente de l’animal oblige également la restitution de l’animal à l’éleveur.rnrnL'Article R.213-2 du Code Rural précise la liste des maladies rédhibitoires concernant les chiens et les chats :rnrn- Pour l'espèce canine :rnrnla maladie de Carré, rnl'hépatite contagieuse, rnla parvovirose canine, rnla dysplasie coxofémorale, rnl'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois, rnl'atrophie rétinienne. rnrn- Pour l'espèce féline (furet) :rnrnla leucopénie infectieuse, rnla péritonite infectieuse féline, rnl'infection par le virus leucogène félin, rnl'infection par le virus de l'immuno-dépression"rnrnwww.associationstephanelamart.comrnrn------------------------------------------------------------------------rnrnBonjour, ne vous laissez pas faire, envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception (animalerie), d'avoir à vous rembourser vos frais de vétérinaire, justificatifs à l'appui, qu'à défaut de règlement vous saissirez le juge de proximité.rnrnMon conseil :rnrn-fondez votre action sur la garantie des vices rédhibitoires.rnrnEn effet pour justifier l'existence d'un vice caché, le demandeur doit amener la preuve de son caractère caché, de sa gravité et de son antériorité, pas simple en pratique. rnrnPour se libérer de ces contraintes, le législateur a permis l'existence d un régime dérogatoire régi par le Code rural, on parle alors de vices rédhibitoires, plus aisé à mettre en oeuvre (liste de maladies établies par le Code Rural).rnrnEspérant vous avoir aidé, cordialement.

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