Demande de réparation suite à un viol

Notre fille a été violée par le fils de sa nourrice (mineur) en 1981. Après une très longue bataille juridique son violeur vient enfin d'être reconnu coupable par la cour d'assises des mineurs, mais au niveau pénal il y a eu prescription car le jury a considéré qu'il n'avait pas autorité sur elle ( malgré le fait qu'il avait 17 ans et 9 mois et elle 6 ans...)rnLa présidente nous a dit qu'avec ce jugement, nous pouvions aller au civil pour demander réparation.rnQuelle est la procédure, y a t'il possibilité de prescription, dans quelle juridiction devons-nous attaquer, le viol ayant eu lieu en Seine et Marne, mais notre fille réside maintenant dans le var?rnA quel sommes peut-elle espèrer pour sa vie foutue ?rnDevons nous prendre un avocat spécialisé et comment savoir quels sont les plus compétents?rnDe plus, nous étions partie civile au procès, pouvons nous également nous joindre à cette action et demander également réparation.rnMerci par avance Dernière modification : 12/05/2008

Bonjour.rnrnIl y a des erreurs dans votre récit.rnrnLe "violeur" ne peut pas être reconnu coupable et en même temps être libéré pour prescription, les deux sont incompatibles.rnrnIl convient donc de mettre cette histoire au clair.rnrnS'agissant de la prescription civile, elle est de 20 ans à compter de la date des faits.rnrnSinon, pour le tribunal civil compétent, c'est en principe celui du lieu où réside le défendeur (donc le violeur) où le lieu où le viol a été commis.

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Cordialement.

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse, au niveau des précisions sur le jugement, le jury a répondu rnrnoui à la question: rnL'accusé Didier Malcoiffé est-'il coupable d'avoir à Cesson la foret courant 1981 et plus précisément avant le 13 juin 1981 commis des actes de pénétration sexuelle par violence contratine ou surprise sur la personne de L. R.rnrnOui à la questionrnL.R. était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés, agée de moins de 15 ansrnrnNon à la questionrnL'accusé Didier Malcoiffée, avait-il à la date des faits, autorité sur L.R.rnrnA cet instant et en application de la loi du 10/07/89, la Cour constate la prescription et dit n'y avoir lieu au prononcé de la condamnation.rnrnAu niveau de la prescription, vous m'indiquer 20ans, mais 20 ans à partir du commencement de la procédure ou des faîts...rnrnMerci par avance

Bonjour.rnrnD'accord, je comprends mieux..rnrnEn principe, c'est la date des faits..rnrnMais dans la mesure où votre affaire est délicate, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en responsabilité civile, ou un bon pénaliste.rnrnBon courage.

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Cordialement.