Bonjour, rnrnMon mari et moi allons divorcer. rnNous sommes mariés sans contrat de mariage. rnNous habitons une maison construite après notre mariage. rnL'acte de vente du terrain est à nos deux noms mais a été financé par une donation de ses parents. rnLa maison à été financée en partie par de l'argent lui appartenant. (Plusieurs donations, + argent personnel épargné ) rnÀ cela nous avons ajouté un crédit ensemble pour financer le reste. rnrnQue vais je récupérer sur la maison? rnrnMerci par avance si quelqu'un peut m'aider!
bonjour,rnest-ce que l'acte de vente du terrain mentionne qu'il a été financé par une donation reçue par votre mari ?rnDans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs donc l'argent épargné par un époux pendant le mariage appartient à la communauté comme le remboursement du crédit.rnpour récupérer quelque chose sur la maison, il faut la vendre, sur le prix de vente, il faut déduire ce qui a été financé par des fonds propres de votre mari (donations), le reste, financé par la communauté, divisé entre les 2 époux.rnsalutations
Merci de votre réponse ! J'ai regardé l'acte de vente du terrain, il n'est pas spécifié qu'une donation a été faite, mais je pense qu'il a de quoi le prouver.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés