Bonjour,rnMon père m'a fait donation d'une maison lorsque j'avais 6 ans. Il en est l'usufruitier. A son décès, ma mère devient l'usufruitière. Cette donation s'est faite avant leur mariage. Ils sont aujourd'hui divorcés depuis 20 ans.rnMon père et moi pouvons-nous vendre la maison ? Devra-t-on dédommager ma mère de la perte de son usufruit ?rnAutre question : n'ayant jamais signé aucun document concernant cette donation, puis-je la refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?rnMerci.
bjr,rnla donation d'un bien immobilier doit se faire obligatoirement devant notaire.rnje suis donc surpris que cette donation vous ait été faite sans votre signature.rnactuellement votre père est usufruitier et vous nu-propriétaire donc rien ne s'oppose à ce que vous vendiez ensemble cette maison.rnmais il faut relire la donation faite entre vos parents pour savoir si elle ne contient pas une clause permettant cette opération ce qui serait logique.rncar en l'absence de cette clause, la vente du bien sans l'accord de votre mère rend cette donation inutile.rncdt
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