Droit civil et familial (retraite)

Publié par

apres leur divorce et sur decision juridique jose est tenu de verser la moitie de sa retraite a marie ; jose s'est remarie avec joseline . Quelques annees apres jose decede .Est ce que joseline est tenu par cette decision juridique ? Est ce que joseline aura droit a la retraite de son epoux defunt ?

Publié par

décision de justice concerne sans doute une "prestation compensatoire"???rnIL y a eu de nombreux débats à ce sujet, qui seraient impossibles à détailler et la jurisprudence est très importante également.rnrnQuelques éléments nénmoinsrnJosé est décédé en laissant 2 ex-épouses.rnChacune a droit à une partie de cette reversion en fonction des durées respectives de chaque union.rnrnPour une prestation compensatoire, l'obligation de la verser se transmet à ses héritiers mais dans certaines limites : rn-Si la prestation était versée en capital de façon échelonnée, le restant dû sera alors prélevé sur la succession. Si celle-ci est insuffisante, les héritiers ne seront pas tenus de piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde. rnrnA noter : les pensions de réversion touchées par le bénéficiaire de la prestation compensatoire en cas de décès de son ex-époux sont toutefois déduites du capital ou de la rente restant dusrnrnJe vous conseille de lire cecirnhttp://forum.aufeminin.com/forum/societe4/__f2115_societe4-P-c-la-prestation-compensatoire-apres-divorce.html