apres leur divorce et sur decision juridique jose est tenu de verser la moitie de sa retraite a marie ; jose s'est remarie avec joseline . Quelques annees apres jose decede .Est ce que joseline est tenu par cette decision juridique ? Est ce que joseline aura droit a la retraite de son epoux defunt ?
décision de justice concerne sans doute une "prestation compensatoire"???rnIL y a eu de nombreux débats à ce sujet, qui seraient impossibles à détailler et la jurisprudence est très importante également.rnrnQuelques éléments nénmoinsrnJosé est décédé en laissant 2 ex-épouses.rnChacune a droit à une partie de cette reversion en fonction des durées respectives de chaque union.rnrnPour une prestation compensatoire, l'obligation de la verser se transmet à ses héritiers mais dans certaines limites : rn-Si la prestation était versée en capital de façon échelonnée, le restant dû sera alors prélevé sur la succession. Si celle-ci est insuffisante, les héritiers ne seront pas tenus de piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde. rnrnA noter : les pensions de réversion touchées par le bénéficiaire de la prestation compensatoire en cas de décès de son ex-époux sont toutefois déduites du capital ou de la rente restant dusrnrnJe vous conseille de lire cecirnhttp://forum.aufeminin.com/forum/societe4/__f2115_societe4-P-c-la-prestation-compensatoire-apres-divorce.html
je vous remercie d'avoir pris le temps de me rependre
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés