Droit civil et familiale-obligation alimentaire

Publié par

Bonjour,rnrnInscrit : 30/07/2011rnMessages : 8 Vu 172 foisrnMoselle, Le 30/07/2011 16:09 rnBonjour, rnMa maman avait été plaçée en maison de retraite; avec sa pension et les aides du departement , tout se passait bien. rnOr ma soeur l'a faite sortir de cette maison pour la prendre chez elle. rnPendant ce temps, la juge des tutelles a plaçée ma Maman en curatelle renforçée et c'est un organisme qui s'occupe de ses biens et de ses droits. rnLe temps que l'organisme se mette en place, ma soeur a replaçée ma Maman en maison de retraite apparament plus chère que celle ou elle était. rnMaintenant on me demande une aide alimentaire. rnMa soeur avait-elle le droit de placer ma Maman sans prévenir l'organisme qui s'occupe d'elle? rnJe précise que ma soeur ne m'avait pas prévenu du changement de situation rnMerci pour vos réponsesrnrn[ Modifier ma question ] rnrnClassement : Droit civil & familialClassement : Droit civil & familial > Droit de la famille rnmimi493rnVoir ses messagesrnMembre du clubrnrnrnInscrit : 16/08/2010rnMessages : 12206 Seine-Saint-Denis, Le 30/07/2011 16:10 rnVotre mère n'est pas sous tutelle donc votre soeur n'a pas placé votre mère, c'est votre mère qui l'a décidé. Votre mère n'est pas obligée de vous prévenir. rnrn rnrnpilou92rnVoir ses messagesrnNouveau membrernrnrnInscrit : 30/07/2011rnMessages : 8 Moselle, Le 30/07/2011 16:50 rnMa mère a été déclarée incapable de prendre une décision personnelle éclairée rnsans l'assistance de son curateur pour l'emsemble des actes relatifs à sa personne. rnrn[ Modifier mon message ] [ Supprimer ] rnrnmimi493rnVoir ses messagesrnMembre du clubrnrnrnInscrit : 16/08/2010rnMessages : 12206 Seine-Saint-Denis, Le 30/07/2011 16:54 rnLa curatelle ne concerne que les aspects financiers, elle n'est pas sous tutelle donc elle garde son pouvoir de décision rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml#N10163 rnUne personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet. rnElle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté. rnrn rnrnpilou92rnVoir ses messagesrnNouveau membrernrnrnInscrit : 30/07/2011rnMessages : 8 Moselle, Le 30/07/2011 17:40 rnIl ne me reste donc plus qu'a prouver que ce n'est pas ma Maman qui a décidée la maison de retraite puisque le rapport médi Dernière modification : 10/08/2011