muret mitoyen de pierre sèche de haut 60 cm semi-écroulé, en très mauvais état.rnConstruction en limite de propriété;rnLes articles 657 et 662 du code civil sont-ils applicables sur ce type de muret?rnQuentend-on par : "ne soit pas nuisible aux droits de l'autre"?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
