Bonjour,rnrnUne décision d'expulsion a été rendue à mon encontre par le TI de ma commune. Ma demande de délai au JEX (le même juge que celui qui a ét é chargé de l'affaire d'expulsion) a été rejetée.rnrnJe suis âgée de 79 ans et j'ai besoin de temps pour trouver un logement, ce qui est difficile en raison de mo âge et de mes ressources.rnrnPlusieurs personnes m'ont indiqué qu'une loi relative à l'expulsion des personnes âgées faisait obligation au bailleur de relogement, voire même d'impossibilité de faire exécuter la décision, force publique à la clé.rnrnpar avance, merci de bien vouloir m'indiquer si cette loi existe. Dernière modification : 09/06/2010
ADIL DE L'OISErn36 rue Jean Racine rn60000 BEAUVAIS rnTel : 03 44 48 61 30 rnrnPRÉFECTURE DE L'OISErn1, place de la préfecturern60022 - BEAUVAIS cedexrnTéléphone : 03.44.06.12.34rnrnrnBonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL à Beauvais, le Préfet, l'assistance sociale, pour qu'un relogement vous soit proposé au plus vite, tenez bon, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés