Bonjour, rnj'ai regardé sur le site Service Public le montant des frais lors d'une donation entre oncle et neveux. rnDonation entre vifs, donation acceptée rnTableau 2 relatif à la fiche F795 rnPart des biens donnés rnPourcentage hors TVA rnDe 0 € à 6.500 € de 5% rnrnHors, le notaire, précisant que la valeur étant en dessous d'un certain montant, il n'y avait pas de frais et demande à mon oncle 800€ de frais d'acte de donation pour un terrain agricole d'une valeur vénale de 1800€. rnQu'en pensez-vous ? rnmerci de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés