Jugement aux affaires familiales.

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Bonjour,rnJ'ai une question à vous poser, au sujet du jugement familial qui a été fait pour la garde la fille que j'ai en commun avec mon ex compagnon.rnJe re-transcrit les termes du jugement pout être sûre:rnrnPAR CES MOTIFS:rnConstate que l'enfant n'a pas l'âge du discernement,rnet,rnDit qu'en conséquence, qu'il peut être passé outre les dispositions de l'article 388-1 du code civil,rndit que les vérifications de l'article - du code civil se sont avérées négatives;rnDit que l'autorité parentale sur l'enfant:rn-Océane TISSIER, née le 23 Mai 2006 à Tours,rnsera exercée exclusivement par sa mère, Mme LERAT Caroline (moi),rnFixe la résidence principale au domicile de sa mère,rnRéserve les droits de visite du père, Mr TISSIER Tristan,rnConstate que le père est hors d'état de contribuer,rnrn......( rien de plus précis dans le délibéré)rnrnrnQue veut dire "réserve les droits de visite du père"?rnrnEn effet, mon ex compagnon vient de sortir de détention et me réclame notre fille un week end sur deux et la moitié des vacances...qu'en est il? dois je lui donner pour la moitié des vacances ( il ne peut pas la prendre un week end sur deux)?? Il me dit être dans son bon droit, mais je ne comprends pas le jugement alors, puisque j'ai l'autorité parentale exclusive, et que dans le jugement est spécifié, qu'il n'a pas pas voulu être transféré pour être représenté au moment du jugement, et est dit " refuse l'extraction au motif mentionné audit procés verbal sous la signature de l'intéressé que "étant d'accord avec la partie adverse, il ne souhaite pas être représenté".rnrnQu'en est il alors? a t il le droit de la prendre la moitié des vacances et surtout suis je obligée de lui donner??rnMerci d'avance pour votre réponse.

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Bonjour,rnrnles droits du père sont réservés dans l'attente de sa sortie de prison.rnrnEn d'autres termes il lui appartient de saisir le JAF afin de faire mettre en place un droit de visite et éventuellement d'hébergement pour votre fille.rnrnVous n'avez aucune obligation de remise de votre fille.rnrncordialement

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bonjour,rnrnVous devriez contacter un juriste afin de vous assurer la justesse des dires ci dessus. Votre ex compagon a la reserve des droit de visite, ce qui signifit: au rendu du jugement, il peut demander l'execution de ses droits de visite. Agir autrement et une non presentation d'enfant. Mais pour quelle raison ne voulez vous pas lui remettre votre fille? Est-il un mauvais pere?

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Marion2 Modérateur

moitoinous, rnrnIl est indiqué sur le jugement "Réserve les droits de visite du père" !!!rnrnIl n'y a pas à attendre "le rendu du jugement" (comme vous dites) puisque la mère A DEJA LE JUGEMENT. rnrncloclo7 a raison.rnrnil faudra que le père saisisse le JAF. Actuellement, la mère n'a effectivmeent aucune obligation de remettre sa fille.rnrnCdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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bonjour marion2,rnrnque veux dire exactement "reserve les droits de visite"?

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Marion2 Modérateur

cela veut dire que le JAF ne s'est pas prononcé sur les droits de visite du père et qu'il attend de voir comment évolue la situation.rnrnC'est pour cette raison que le père devra saisir le JAF s'il veut bénéficier de droits de visite.rnrnCdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL