Bonjour,rnj'ai lu sur wikipedia que la loi est tournée vers l'avenir et n'est pas rétroactiverncomment faire valoir ce droit aupres de la mairie ?rnmalheureusement les gens chargés de veiller à l'application des lois et decrets sont tres mal informés (comme tout un chacun d'ailleurs) et en toute bonne foi cela entraine des injustices aux conséquences désastreuses sur la vie des gensrnje vous remercie de votre aide
Bonjour, rnrnla loi n'est pas rétroactive sauf si elle en dispose autrement !rnrnLe grand principe est que la loi pénale n'est pas rétroactive rnrntoutefois la rétroactivité in mitius est possible qyuand la loi pénale nouvelle est plus douce.....rnrnPour tout savoir sur les problèmes juridiques:
Bjr,rnrnLa rétroactivité d'une loi, c'est comme le port salut, c'est écrit dessus.rnrnIl suffit de regarder le texte sur legifrance ... s'il n'est pas dit que la loi est rétroactive, elle ne l'est pas par principe.rnrnCdlt
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bonsoir et merci pour votre aide (ma messagerie avait classé le mail ds les courriers indésirables ce qui explique qu'il m'a fallu si longtemps pour réagir)
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