Bonjour,rnrnPour un couple qui se sépare, couple: rn=> NON MARIErn=> NON PACSErn=> PAS de CERTIFICAT de CONCUBINAGE rnrnEst-ce qu'un NOTAIRE peut représenter et ratifier une ''convention'' à l'amiable entre les 2 parties définissant les:rnrn1/ Modalités de liquidations des biens communsrn2/ Définition de autorité parentale et mode de garde rn3/ Définition des pensions alimentaires etc...rnrnOU faut-il Obligatoirement passer par le JAF ? rnrnMerci par avance de vos conseilsrnVD-17 Octobre 2008-
Bonsoir,rnBien sûr que non.rnIl faut saisir le JAF, mais dans la mesure où vous êtes en union libre, il n'y a pas besoin d'un avocat.rnCordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
BonsoirrnrnMerci pour vôtre réponse - J'ai vu une avocate aujourd'hui mais ai omis de lui poser un question.rnrnLa question et problématique principale sera d'ordre financière car cernqu'accordera le JAF au niveau des Pensions alimentaires sera , vu lesrn'' moyenne '' de l'ordre de 1000/1100€ MAXI rnrnAlors que il semble apparaître que ce serait moi qui sera amener à avoirrnla garde des 2 enfants rnQue je suis au chômage actuellement( licenciée en Mai 2008) avec 1600€ NET/ MOIS de revenus. Que mes charges seront de 2400 € sans compter les Frais de Nourrice 850€/ Cantine 60€/IR:300€ NI LES FRAIS RELATIFS A L'alimentation,l'habillement, les activités des enfants .....rnrnJe ne compte pas rester sans emploi Ad Vitam Eternam.rnToutefois, il faut régler la situation car je n'aurai pas de RDV auprès du rnJAF avant 4/5 mois TGI d'EVRY au vu de leur planning et il va fallloirrnvivre pendant tout ce temps .....rnrnSachant que Monsieur gagne plus de 7500 € NET / MOIS ....rnrnUne convention '' amiable '' serait donc plus avantageuse pour les enfantsrnet moi-même par rapport à la vie commune jusqu'à présent et les enfantsrnsont habitués à un certain mode de vie .rnQue puis-je faire ? C'est pourquoi je pensais qu'un NOTAIRE pouvait êtrernun homme de loi ratifiant le document que j'ai rédigé sachant que l'avocaternque j'ai vu ;l'a lu et m'a confirmé que j'avais bien abordé tous les points qu'abordera le JAF ....rnMerci de vôtre réponse- Valérie
RE-bonsoir,rnPuisque vous avez déjà contacté un avocat et si vous voulez une procédure rapide, demandez à cet avocat un référé. rnSi vous vous mettez d'accord avec votre compagnon pour le montant d' une pension alimentaire, rédigez cette convention à l'amiable que vous remettrez au JAF.rnDans la mesure où il y a un accord entre vous, le JAF vous suivra.rnPour l'instant, vous êtes à la recherche d'un emploi, donc, pas de frais de garde ni de cantine. Vous pourrez toujours par la suite, si vous avez des frais supplémentaires, saisir le JAF pour une modification de pension.rnJe vous répète qu'un notaire n'est absolument pas habilité pour le droit de visite et d'hébergement des enfants ni pour une pension alimentaire. Chacun son métier !rnSurtout, ne paniquez pas. Demandez un référé (c'est rapide mais là, il vous faut un avocat). rnBon courage à vousrnCordialement
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