mariée en régime de communauté légale en 1992, j'avais avant maiage un livret d'epargne de 80 k francs ( capital et interets).rnpendant le mariage, j'ai prélevé 23 000 F pour payer des droits de successions.rnEst ce un bien propre ou commun, y a t'il récompense ou non?rnde plus, j'ai reçu 50 000 francs de mes parents après mariage, déposés sur un compte épargne ( livret de caisse d'épargne) est ce un bien propre ou commun?rnMerci de votre aide Dernière modification : 14/06/2007
Bonjour.rnrnConcernant la somme de 80000 francs. Il s'agit d'un bien propre car détenu avant le mariage.(article 1405 du code civil).rnToutefois, il n'y a pas droit à récompense conformément à l'article 1410 du code civil qui dispose que les "dettes dont se trouvent grévées les successions et les libéralités demeurent personnelles."rnrnS'agissant de l'argent reçu par donnation sur votre compte épargne durant le mariage, ce sont des propres. (Article 1405 du code civil)
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Cordialement.
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