Ma mère ne paye pas ses factures

Bonjour,rnMa mère, veuve, perçoit sa retraite (entre 1.000 et 1.300 € mensuels) mais ne règle aucune de ses factures. Nous avons été alerté cet été par une assistante sociale qui nous a prévenu qu'une procédure d'expulsion serait en cours pour les loyers impayés. Les loyers impayés remonteraient à plusieures années sur plusieurs organismes différents et représenteraient un montant supérieur à 12.000 € (sans compter les autres factures : électricité, eau, commandes par correspondance...).rnLa question est : où passe l'argent ? la réponse serait chez l'un de mes frères (le cadet), ma belle-soeur aurait le pouvoir sur le compte bancaire, et aurait en quasi permanence sa carte bleue.rnAujourd'hui, ma soeur a mis en place des prélèvements automatiques pour les loyers mais ma mère retire l'argent avant.rnQuelle est la solution pour nous les enfants (7 enfants dont 1 décédé) afin de l'obliger à règler ses factures et que cela ne soit pas ses enfants qui soient dans l'obligation de payer ses dettes ?rnMerci de votre aide.

Bjr, rnrnenvisagez une mesure de tutelle ou de curatelle. rnrnCelà vous permettra d'avoir un droit de regard ou le controle de ses affaires. rnrnS'il y a détournement, il faut régler celà avec les coupables.

Merci de votre réponse.rnrnPour la mise sous tutelle ou curatelle, est-il nécessaire d'obtenir l'accord de tous les enfants ?

Curatelle :rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtmlrnrnTutelle :rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtmlrnrnLa difficulté sera l'établissement d'un certificat médical. Si votre mère est, intellectuellement parlant, en mesure de gérer ses affaires, cela n'aboutira pas.rnrnConcernant votre frère et votre belle-soeur, c'est du pénal :rn- abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal, puni de 3 ans de prison et... 375 000 euros d'amende (ça calme, non ?) : attention là aussi certificat médical (montrant l'état de faiblesse),rn- abus de confiance : article 314-1 du code pénal, 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende (le détournement de fonds est pris en compte en fait par "l'abus de confiance" dans le code pénal)rn- escroquerie : article 313-1 du code pénal, 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.rn- abus de faiblesse pour des pratiques commerciales, au passage : article L122-8 du code de la consommation,rnrnCordialementrnrnrnArticle 314-1 du code pénal :rnhttp://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418213&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090901&oldAction=rechCodeArticlernrnArticle 313-1 du code pénal :rnhttp://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090901&oldAction=rechCodeArticlernrnArticle 223-15-2 du code pénal :rnhttp://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid=02A5C51F15A719C8B027747AF89FCB9A.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000020632131&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620rnrnArticle L122-8 du code de la consommation :rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do%3Bjsessionid=E8349D2314B9531A4DC70C4E5F661B75.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090407