Ne plus se prévaloire de la nationalité française

Bonjour!rnEst ce qu'une personne qui vient de signer un procè-vertbal pour restitution volontaire d'un passeport français obtenu par mariage avec un conjoint francais depuis 1967 et ce suite au refus de délivrance du certificat de nationalité française par le tribunal de grande instance,tout en précisant qu'en derniére ligne du document il était mentionné qu'elle ne pouvait à l'avenir se prévaloire de la nationalité française à ce titre,signifie qu'elle ne peut plus demander ou faire un recours gracieux ou contentieux pour obtenir ce document??rnOu bien ca n'a rien à voire!rnMerci! Dernière modification : 16/06/2007

Bonjour.rnrnOn peut toujours faire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux mais de là à "gagner" l'affaire, rien n'est moins sûr..

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Cordialement.

Merci pour vôtre réponse!rnIl y a t'il un délai entre réponse négative du tribunal de grande instance par rapport à la délivrance du certificat de nationalité,recours gracieux et contentieux!rnEn fait nous en sommes au recours gracieux et cette convocation du consulat est intervenu apparement bien après la non délivarnce initiale du certificat de nationalité française par le TGI et sans attendre les resultats du recours gracieux adréssè au garde des sceaux.rnDoit on intervenir actuellement par recours contentieux ou attendre encore le résultat du recours gracieux?rnMerci encore une fois!!

Bonjour.rnrnAttendez le résultat du recours gracieux, je crois que c'est la meilleure chose à faire!

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Cordialement.

on est dans le meme situation rnrnsauf que moi (mon passeport je l'ai eu car ma mere est francaise)rnrnalors je te serais reconnaissant si tu me communiques de tes nouvelles ou au moins comment suivre l'evolution du dossier du recours aupres du ministere.