Opposée au divorce pour raisons personnelles (tout un chapitre)

Bonsoir,rnj'aimerai savoir S.V.P. à partir de quel moment aprés séparation de corps un divorce peut-être prononcé d'office .

2 ans............................

Séparation de corps rnrnrnrnQu’est ce que la séparation de corps ?rnrnrnLa séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de vivre séparément sans nécessairement divorcer. rnrnElle peut être un moyen d’organiser sa séparation lorsque l’on hésite à rompre définitivement le lien conjugal. rnrnElle peut être demandée uniquement dans les mêmes cas et aux mêmes conditions qu’un divorce (article 296 du code civil). rnrn rnrnrnrnQuelle est la procédure ? rnrnrnrn1/ Même procédure que pour un divorce : rnrnLa procédure est identique à celle du divorce et ne peut résulter que d’une décision du juge aux affaires familiales. Il est d’ailleurs obligatoire d’avoir un avocat. rnrnLa séparation de corps peut être demandée dans les mêmes cas qu’un divorce, elle peut donc être prononcée par : rnrn- Par consentement mutuel rnrn- Sur demande acceptée rnrn- Pour faute rnrn- Pour altération définitive du lien conjugal (c’est à dire pour rupture de la vie commune). rnrn rnrnrnrn2/ Concurrence divorce / séparation de corps : rnrnA l’exception de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal, elle peut être demandée pendant une procédure de divorce. rnrnL’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut, en retour, demander la séparation de corps. À l’inverse, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. rnrnSi une demande en divorce et en séparation de corps sont présentées en même temps, le juge examinera d’abord la demande de divorce. S’il n’est pas possible de le prononcer, alors il se penchera sur la séparation de corps. rnrnEn revanche, si ces demandes sont pour faute, le juge prononcera le divorce aux torts partagés, c’est à dire aux torts des deux époux (article 297 du code civil). rnrn rnrnrnrnQu’elles sont les conséquences d’une séparation de corps, qu’est ce que ça change si on n’est pas divorcés ? rnrnrnrn1/ Relâchement du lien conjugal : rnrnLa séparation de corps va provoquer un relâchement du lien conjugal sans pour autant dissoudre le mariage. rnrn rnrnrnrn2/ Rapports entre époux : rnrnLes obligations issues du mariage sont maintenues mais certaines sont atténuées : rnrn- Chacun conservera, s’il n’y a pas eu de jugement l’interdisant, l’usage du nom de l’autre (article 300 du code civil) rnrn- Le devoir de est maintenu : l’adultère reste répréhensible et constitue souvent un cas de divorce. En revanche, si un enfant a été conçu après le jugement de séparation, l’époux séparé ne sera pas considéré de fait comme le père rnrn- Le devoir de cohabitation est supprimé (article 299 du code civil). Les époux ont nécessairement deux domiciles distincts rnrn- Le devoir de secours est modifié : il se matérialise par une pension alimentaire / prestation compensatoire. Le juge fixe le montant qui devra être versé à l’époux dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l’époux qui perçoit cette pension a manqué gravement à ses obligations envers l’époux qui la verse, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil) rnrn rnrnrnrn3/ Rapports des époux avec leurs biens : rnrnLa séparation de corps entraîne la séparation des biens (article 302 alinéa 1 du code civil). rnrnLes époux sont soumis au régime de la séparation de biens. rnrnS’ils étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial sera liquidé, par l’intermédiaire d’un notaire. rnrn rnrnrnrn4/ Donations, avantages, droits et dommages et intérêts : rnrnTout se passe comme lors d’une procédure de divorce sauf en cas de décès ultérieur d’un des époux séparé de corps. rnrnCe décès met fin au mariage, qui était jusque là simplement relâché. rnrnL’époux survivant conserve les droits que la loi lui accorde dans la succession. rnrnSi la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à la succession dans la convention (article 301 du code civil). rnrn rnrnrnrn5/ Mêmes règles qu’un divorce : rnrnHormis ces points particuliers, les conséquences d’une séparation de corps obéissent aux mêmes règles que pour un divorce. rnrn rnrnrnrnComment la séparation de corps s’arrête-t-elle ? rnrnLa séparation de corps peut durer longtemps si cette situation convient aux époux. rnrnElle prendra fin lors du décès de l’un d’eux. rnrnSi les époux souhaitent mettre un terme à cette séparation de corps, deux choix s’offrent à eux. rnrnrnrn1/ Reprise de la vie commune : rnrnS’ils reprennent la vie commune, la séparation de corps s’arrête automatiquement (article 305 alinéa 1 du code civil). rnrnPour opposer aux tiers cette réconciliation (pour être officielle), cette reprise de la vie commune devra être constatée par un notaire ou déclarée à la mairie. rnrnUne mention sera faite en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps). rnrnA l’exception de la séparation de biens qui subsiste, toutes les décisions prises jusque là s’annulent (résidence séparée, pension à verser…). rnrnPour changer de régime matrimonial et retrouver celui de la communauté, ils devront repasser devant le notaire puis devant le juge pour qu’il valide le changement (article 1397 du code civil). rnrn rnrnrnrn2/ Conversion de la séparation de corps en divorce : rnrnSi les époux ne se sont pas réconciliés et qu’ils persistent dans leur volonté de se séparer, au bout de deux (2) ans un des époux pourra demander à ce que la séparation de corps soit convertie en divorce (article 306 du code civil). rnrnIl n’y aura pas besoin de suivre à nouveau toute la procédure de divorce. rnrnLa cause de la séparation devient la cause du divorce (article 308 alinéa 1 du code civil). rnrnQuand la séparation de corps était par consentement mutuel, elle ne pourra être convertie en divorce que par une demande des deux époux (article 307 alinéa 2). rnrnLe juge fixe les conséquences du divorce, notamment en matière de prestations et de pensions.