Bonjour,rnNous souhaitons avec mon ami nous pacsser avant la fin de l'annéernje viens d'apprendre qu'une loi devrait être voté et que pour 2011 les droits fiscaux seraient supprimés en cas de pacs.rnma question est : si on se pacs avant cette fin d'année, nos droits vont évoluer par rapport à la nouvelle loi ?rnmerci de votre réponsernChristine
BONJOURrnrnnonrnrnce qui sera peut être supprimé c'est de ne plus pouvoir faire trois déclarations l'année du pacsrnrnpour 2010, vous pourrez faire trois déclarations, la votre, celle de votre partenaire et enfin votre déclaration commune à partir du jour de votre pacsrnrnpour tout savoir sur le pacsrnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm
merci de votre aide - bonne journée
Bonjour,rnVotre question m'intéresse. en effet, je suis journaliste et je suis à la recherche de couples qui accélèrent la date de leur PACS car le régime fiscal risque de changer. rnAccepteriez-vous de témoigner de façon anonyme, bien sûr. Vous pouvez me contacter par mail : rnsophieendirect@gmail.comrnJe vous remercie
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