Pacs: problème d'aide entre conjoint

Publié par

Bonjour,rnun des deux partenaire d'un PACS a perdu ses aides (RSA, API...) d'un montant de 450 euros à la suite de la signature dudit PACS . Le deuxième partenaire refuse de prendre en charge la totalité de la perte. La rémunération de ce deuxième partenaire atteint les 2000 euros/mois. rnCe PACS était destiné à rapprocher les deux conjoints. Ils ne vivent donc pas ensemble.rnL'arrangement à l'amiable est très difficile. rnQuels sont les recours? Faut-il passer par un tribunal? Dernière modification : 16/11/2009