Quelle est la date de prise en compte pour la durée de versement de la prestation compasoitoire : la date du jugement de divorce ou la date de larnnotification
Bonjour,rnJe suis dans le même cas, car entre la date de jugement et la date de notification il y a 2 mois de différencernThéoriquement pour moi il me semble que c'est la date de jugement qui prévaut, mais reste prudent car c'est un sujet brûlant si tout se passe mal. Je suis en attente de renseignements sur le sujet, j'espère pouvoir te le dire rapidement.rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés