Prestation compensatoire assise sur une vente forcee

Bonjour,rnUn partage judiciaire bloqué par des jugements et arrêts contradictoires , un ex de mauvaise foi mais ayant les moyens de la faire défendre etc..un pv de difficulté va être établi chez le notaire, renvoyant au Tgi etc...*rnJe ne retrouve pas un texte lu il y a quelques temps (moins de 6 mois)précisant qu'une cour ne pouvait decider d'une prestation qui de fait necessiterait la vente du bien abandonne en prestation après le divorce .rnle bien n'a pas été expertisé, malgré une longue procédure.rnle bien indivis est resté la residence principale "provisoire" durant 15 ans ..rnJ'ai trouvé un commentaire du Cons. Constitutionnel rn"Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011rnM. Jean-Jacques C.rn(Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire)rnrnmais pas de jurisprudence ou de textes precis a cet égard.rnrnAi je mal cherché les bons mots clefs ?rnrn* je précise que c'est un divorce contentieux ancien régime: donc pas de déclaration patrimoniale préalable.rnMerci de votre aide si vous le connaissez