Bonjour,rnMa soeur et mon beau frére avait un commerce crée suite aux conseils de sa mère au nom propre de mon beau frére,transformé au bout de 5 ans en SARLrntous 2 gérants.Ma soeur gérait l'intégralité du fonctionnement comptable ,de l'acceuil,de la vente.Mon beau frére la mécanique.Ma soeur n'était donc pas considérée comme employée pendant ces 5 premières années étant l'épouse du gérant.Aujourd'hui divorcée et a la retraite elle perçoit une pension trés inférieure a celle de son ex mari (635 euros)due a la déduction de ces 5 ans rnet des problèmes de santé qui ont suivi .Pouvez vous me dire si elle peut réclamer une prestation compensatoire a son ex mari et éventuellement la marche a suivre.rnAvec mes remerciements.
Si elle est déjà divorcée, c'est trop tard. La prestation compensatoire se demande au moment du divorce uniquement.rnC'est malheureusement ce qui arrive quand on ne veut pas payer les charges sociales du conjoint-collaborateur ou être salariée.
merci Mimi 493 de toutes façons une femme est souvent perdante et ceci dans tous les domaines.rnBonne année
autre question,sa situation s'étant dégradée uniquement a la retraite a cause des faits exposés n'y a t il pas possibilité d'un recours ,rnmerci
Elle a aussi fait le choix de travailler sans être déclarée, elle aurait pu refuser. C'est un mauvais calcul qu'elle a fait, avoir plus d'argent à ce moment-là, sans penser au futur.rnrnIl n'y a pas de recours possible si le délai d'appel ou de pourvoi en cassation du jugement de divorce est passé. Elle aurait du y penser au moment du divorce.
ce n'était pas un choix de travail "au noir"car elle n'était pas rémunérée mais la loi exigeait que l'épouse du gérant mariée sous le régime de la communauté ne pouvait être considérée comme employée et de ce fait ne recevait aucun salairernvos données sont sans doute plus actuelles.rnmerci quand même
De quelle date à quelle date, a-t-elle travaillé avec son mari ?
Le statut de conjoint collaborateur/associé d'un commerçant/artisan, existe depuis 1982 (Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982) et avant, il était possible de salarier un conjoint (mais sans déduction fiscale possible de la cotisation vieillesse volontaire ni du salaire donné au salarié par le conjoint, enfin pratiquement pas)rnEvidemment, ça exigeait soit dans le statut de conjoint collaborateur de cotiser pour la retraite, soit dans le salarié de payer le salaire avec les charges sociales (formule plus chère que le conjoint collaborateur).rnrnIl y a donc bien eu un choix de ne pas payer les charges sociales, il est encore plus criant après 1982. C'est ce que je disais, le choix de payer le moins possible à une époque et ensuite, de ne pas avoir de retraite.rnrnEnsuite au moment du divorce, est- qu'elle a demandé une prestation compensatoire et que le commerce soit dans la communauté ?
tout a été traité par sa belle mère et le comptable je n'étais pas là et n'ai pas connaissance des documents ,d'autant qu'ils ont été victimes d'un cambriolagernet ont eu beaucoup de dégâts.rnJe vais laisser tomber et l'aiderai si possiblernmerci beaucoup pour vos conseils j'ai pas mal oublié les règles du droit et me suis orientée vers plus attractif.rnbonne année 2011 a vous et vos proches
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