Reconnaissance paternite et filiation

Bonjour,rnmon ex mari a eu une relation avec une personne, celle ci est tombée enceinte et refuse l'avortement, elle lui avait caché qu'elle était en instance de divorce, elle veux lui enlever tous droits sur cet enfant en l'empêchant de le reconnaitre, pour cela elle a convaincu son mari d'annuler la procédure de divorce et donc de reprendre la vie avec elle pour qu'il puisse reconnaitre cet enfant, il sait pertinemment qu'il n'est pas de lui,rnmon ex mari avait déja fait une reconnaissance de paternité auprès de la mairie de résidencernrn- quelle est la procédure pour contester la paternité et qu'il puisse ainsi faire valoir ses droits de père, donner son nom de famille et faire valoir tous ses droits autorité parental ??rnrncette procédure peux elle être engagée d'ores et déja car la naissance est prévue pour mai 2010 ???

Bonjour,rnrnLa reconnaissance d'un enfant né d'une femme marié est privée d'effet.rnrnToutefois cet acte volontaire de votre ex mari a le mérite de montrer qu'il est volontaire pour assurer ses obligations.rnrnIl faut que votre ex mari fasse une action en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la mère. rnrnL'avocat est obligatoire et une expertise ADN sera certainement ordonnée par le juge. Votre ex mari devra faire l'avance des frais d'expertise qui lui seront en tout ou partie remboursés s'il s'avère qu'il est bien le père.rnrnJe parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son mari. Votre ex mari devra donc renverser cette présomption.rnrnL'action ne peut pas être intentée avant que l'enfant soit né "vivant et viable". (Vous dites "mai 2010" mais vous vouliez certainement dire "mai 2011".)rnrnEN résumer, votre ex mari doit attendre la naissance de l'enfant puis lancer une procédure devant le TGI pour faire reconnaitre sa paternité.rnrnLa procédure ne peut pas être lancée avant la naissance de l'enfant mais rien n'empêche votre ex mari de prendre un premier rendez-vous chez un avocat avant, histoire de préparer le dossier et de ne pas perdre de temps au moment de lancer la procédure.rnrnBon courage.

Attention, la loi a changé : le mari n'est plus forcément le père d'un enfant de son épouse. Il ne suffit pas d'indiquer qu'elle est mariée. Il faut indiquer le nom du mari sur l'acte de naissance via la déclaration de naissance.rnSi le nom du mari n'est pas sur l'acte de naissance, sa paternité n'est plus présumée

ravenhs:rnrn Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son marirnrnmimi493:rn Attention, la loi a changé : le mari n'est plus forcément le père d'un enfant de son épouse. Il ne suffit pas d'indiquer qu'elle est mariée. Il faut indiquer le nom du mari sur l'acte de naissance via la déclaration de naissance. rnSi le nom du mari n'est pas sur l'acte de naissance, sa paternité n'est plus présumée

La reconnaissance d'un enfant né d'une femme marié est privée d'effetrn Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son marirnrnC'est faux, la loi a changé en janvier 2009 (Article 313 du code civil)rnIl est parfaitement possible de reconnaitre l'enfant d'une femme mariée si le mari n'est pas cité sur l'acte de naissance. La 1ère reconnaissance fera foi.rnSi le mari n'est pas cité sur l'acte de naissance, c'est lui qui ne pourra pas reconnaitre l'enfant, si un autre homme a reconnu l'enfant avant.rnrnArticle 313 du code civilrnLa présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Plutot que de sortir une phrase de son contexte, lisez les posts en entier, vous verez que sali42 dit que la procédure de divorce a été annulée pour justement empêcher la reconnaissance par son ex mari, c'est donc bien qu'il y a de fortes chances qu'elle indique le nom du mari dans l'acte de naissance sinon ils n'auraient pas annulé la procédure.rnrnDonc dans l'absolue on peut mais dans le cas d'espèce on ne peut pas et je pense que sali42 vient chercher une information juridique qui s'applique à son cas et qui est vulgarisé pour les profanes plutôt qu'un cours de droit abstrait destiné à un étudiant en droit qui désirerait résoudre un cas pratique.rnrnVoilà pourquoi pinailler sur un point de droit, alors que la réponse adaptée au cas d'espèce est exacte, est absolument inutile et facteur de confusion chez celui qui pose la question.

Vous avez zappé cette modification récente de la loi et vous ne voulez pas le reconnaitre.rnrnce n'est pas un détail sans importance, car vous avez dit que faire la reconnaissance prénatale ne servait à rien. Or c'est faux.rnPour l'instant, la future mère menace de faire quelque chose. Rien ne dit qu'elle le fera, rien ne dit que son mari sera d'accord, rien ne dit, en fait que le divorce est vraiment annulé. rnAlors la reconnaissance prénatale doit être faite au cas où tout serait un gros bluff.rnrnIl aura l'air malin de faire une action en contestation de paternité si la seule reconnaissance est la sienne.rnrnLa première démarche est donc de faire cette reconnaissance.rnLa seconde est, avec l'aide d'un avocat, de contacter la future mère mais surtout le mari, des conséquences d'une reconnaissance mensongère, que s'ils font ça, il y aura une procédure lourde et couteuse pour tous. Le second but doit donc être de tenter de dissuader le mari et la mère de faire ça, pour éviter la procédure. C'est aussi pour ça que la précision que j'apporte est importante, car vous avez répondu, que quoi qu'il fasse, le mari sera le père et qu'il ne peut rien faire d'autre que d'attendre pour faire la procédure de contestation.rnrnLa troisième sera après la date de naissance présumée : avant d'entamer une démarche judiciaire, il faudra prouver que l'enfant existe, et que la reconnaissance prénatale n'a pas eu d'effet du fait de la présomption de paternité du mari.

Vous avez zappé cette modification récente de la loi et vous ne voulez pas le reconnaitre. rnrnVous avez raison.rnrn ce n'est pas un détail sans importance, car vous avez dit que faire la reconnaissance prénatale ne servait à rien. Or c'est faux. rnPour l'instant, la future mère menace de faire quelque chose. Rien ne dit qu'elle le fera, rien ne dit que son mari sera d'accord, rien ne dit, en fait que le divorce est vraiment annulé. rnAlors la reconnaissance prénatale doit être faite au cas où tout serait un gros bluff. rnrnIl aura l'air malin de faire une action en contestation de paternité si la seule reconnaissance est la sienne. rnrnLa première démarche est donc de faire cette reconnaissance. rnrnrnrnSi vous aviez lu le post vous auriez su qu'elle était déjà faite.rnrnrn La seconde est, avec l'aide d'un avocat, de contacter la future mère mais surtout le mari, des conséquences d'une reconnaissance mensongère, que s'ils font ça, il y aura une procédure lourde et couteuse pour tous. rnrnOuvrez un bouquin de déontologie ou consultez le RIN et vous verrez qu'un avocat ne peut pas faire ça.rnrn C'est aussi pour ça que la précision que j'apporte est importante, car vous avez répondu, que quoi qu'il fasse, le mari sera le père et qu'il ne peut rien faire d'autre que d'attendre pour faire la procédure de contestation. rnrnNan j'ai dit que je parlais de contestation si le nom du mari était indiqué par la mère au moment de l'accouchement.rnrnrn La troisième sera après la date de naissance présumée : avant d'entamer une démarche judiciaire, il faudra prouver que l'enfant existe, et que la reconnaissance prénatale n'a pas eu d'effet du fait de la présomption de paternité du mari. rnrnC'est ce que je disais.

C'est extrémement dangereux. N'importe quand cette reconnaissance peut ressortir et le père privé de sa paternité

Il y a un service d'état-civil qui l'a enregistrérnça pourrait venir de n'importe qui. Il a été dit à l'homme qui a reconnu l'enfant, que sa reconnaissance était irrévocable, pour l'instant, le père c'est lui et c'est lui qui a menti à l'état-civil (mais il passe quoi dans la tête des gens pour faire reconnaitre leur mome par n'importe qui ?)rnrnEn plus, tous les services s'informatisent, on va avoir d'ici quelques années, des croisements généraux de fichiers d'état-civil, des mises à jour automatiques (justement pour éviter les faux). Alors demain, dans 10 ans, tout à coup, cette reconnaissance peut ressortir, la seconde reconnaissance sera automatiquement annulée sans même que vous en soyez avertie, votre enfant vivra sous une fausse identité etc. ça risque d'être un beau bordel.

bjr,rnelena,rnà vous lire, vous croyez que la reconnaissance mensongère ou de complaisance faite par votre ami et inscrite comme telle sur le registre d'état-civil va disparaître toute seule.rnvous croyez que lorsque que vous allez déclarer votre enfant avec le nom de son père biologique personne ne va s'apercevoir qu'il a déjà un père.rnet quand ce sera la confusion concernant le père de votre enfant, vous viendrez vous plaindre.rnon ne joue pas avec la paternité d'un enfant en fonction de la froideur ou de la chaleur de ses relations avec son père présumé.rnaprès on s'étonne que les enfants soient perturbés.rncdt