Bonjour, je dispose d'un document dater du debut du XXeme siecle :rnrnhttp://www.facebook.com/photo.php?pid=1878435&l=269f64b648&id=525937108 rnrnCe document me permet-il d'utiliser la particule comme il le dit ou bien faut il faire une demande de changement de nom? et dans ce cas, comment faire?rnCordialement
bonjour, on peut utiliser un prénom à titre d'usage, pour le nom de famille et à condition de justifier d'un intéret légitime vous pouvez introduire une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, procédure administrative, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, ça implique des frais de publication de votre nouveau "nom à particule" au Journal Officiel, courage à vous, cordialementrnrnLe changement de nom de famillern rnToute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande doit être adressée au Ministre de la Justice.rnrnElle comprend :rnrnles motivations de la personne ;rnrnune proposition de noms de remplacement par ordre de préférence, rnrnLe changement de nom est autorisé par décret. Toute personne peut s’y opposer dans les deux mois de sa publication au journal officiel. Le changement de nom prend effet une fois le délai d’opposition expiré ou après le rejet de cette opposition.rnrnLe changement est mentionné en marge de l’état civil.rnrnIl s’étend aux enfants de moins de 13 ans. Pour ceux de plus de 13 ans, leur consentement est requis.rnrnLe changement de nom doit être publié à la conservation des hypothèques si nécessaire, par exemple si la personne avant de changer de nom :rnrnétait propriétaire d’un bien immobilier,rnrnavait bénéficié d’une donation ou donation-partage de ses parents…. rnrnIl faudra donc contacter son notaire à cet effet.rnrnwww.paris.notaires.fr
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