Séparation par consentement mutuel

Bonjour,rnmon mari et moi souhaitons nous séparer par consentement mutuel.rnnous n'avons pas d'enfantrnPuis-je héberger mon mari car il a des problèmes cardiaques et n'a aucune ressource.rnje perçois ma retraite.rnquelles démarches entreprendre pour une solution rapide. rncordialement.

BonjourrnrnC'est un divorce par consentement mutuel ou une séparation de corps ?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

bonjour,rnc'est une séparation de corps

RebonjourrnrnrnSi ces textes peuvent vous aider.rnrnrnArticle 296 du Code CivilrnCréé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976:rn rnLa séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.rnrnArticle 302 du Code CivilrnCréé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976:rn rnLa séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. rnrnEn ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2rnrnArticle 303 du Code CivilrnModifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:rn rnLa séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. rnrnCette pension est attribuée sans considération des torts.L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. rnrnCette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. rnrnToutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.rnrnArticle 307 du Code CivilrnModifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:rnrnDans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.rnrnQuand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.rnrnArrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de CAssation en date du 24 septembre 2008; pourvoi n° 06-21198:rnrn" La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d'un droit personnel.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Il n'y a en effet aucun problème pour héberger votre conjoint. Enfin, aucun problème sur le plan juridique. Sur un autre plan, il est toujours difficile de cohabiter avec son ex conjoint. Cela engendre en général d'autres problèmes...

merci pour vos réponses.rncordialement.

C'est ce que je pense trop.