Bonjour,rnma femme a change la serrure de l'habitation secondaire qui est un bien commun et dont la jouissance n'est pas attribuée par décision en non conciliation. Dois-je déposer plainte? Quelle suite sera donnée à ce dépôt de plainte?rnMerci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
