Statut civil de droit commun

Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) que veux on dire par le droit de la propriété (est ce que ces citoyens pouvais avoir droit a la propriété qui veux dire été propriétaires de biens matériels aussi comment peux t-on prouvé ce statut

un minimum de politesse comme bonjour et merci sont d'usages sur ce site.

bonjour,rnLes personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) que veux on dire par le droit de la propriété (est ce que ces citoyens pouvais avoir droit a la propriété qui veux dire été propriétaires de biens matériels aussi comment peux t-on prouvé ce statutrncordialement

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