Bonjour,rnmon pere a fait le dont d'une maison a ma soeur voila 6 mois,il a donc eu des frais de donation.puis-je connaitre le montant de ces frais?rnaujoud'hui il veut faire sa sucession pour moi son fils.rnquel sera le montant des frais notarié? rnou comment peus on calculer ces frais?rncord
bjr, rnimpossible de répondre, les frais de donation sont fonction de la valeur des biens donnés.rnvous devriez trouver le barême des notaires sur internet.rncdt
merci pour votre reponse.rnpouvez vous repondre a celle ci?rnun acte de proprieté est-il aussi valable qu'une sucession?rncord
je ne comprends pas la question.rnrnl'acte de propriété est un acte établit par un notaire qui constate la mutation d'un bien immobilier et qui sera transmis au service des hypothèques pour la publicité foncière. le notaire remet cet acte à l'acquéreur et ça constitue son titre de propriété.rnrnune succession c'est la transmission des biens d'une personne décédée.rnrncdt
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