Voiture cassee pendant divorce

Publié par

Bonjour,rnJe viens vers vous, car je suis en instance de divorce avec mon mari.rnOn est passé en non-conciliation le 23/3/2009, et j'ai obtenu la jouissance de ma voiture (carte grise à mon nom).rnLe problème est que la voiture est maintenat inutilisable car les réparations sont trop élevées pour mon budget. Je pense la mettre à la casse ou la donner pour pièce.rnMa question est :rnAi je le droit de mettre à la casse ma voiture dont j'ai la jouissance?rnSi oui, quelles sont les conséquences éventuelles pour mon divorce?rnMerci d'avance pour vos réponses.rnCordialement

Publié par

Bonjour et bienvenue sur notre site. rnrnActuellement, et depuis l'ONC, vous êtes en indivision sur tous les biens acquis durant l'union (si vous etiez bien mariés sous le régime de la communauté ?). rnrnVous êtes en droit de mettre un véhicule à la casse. Toutefois, méfiez vous de deux choses :rnrn1°) Conservez l'attestation de mise en cassern2°) Demandez un certificat attestant qu'aucune somme ne vous a été remise lors de la mise en casse. Si vous percevez une somme, Monsieur pourra valablement prétendre à en récupérer une moitié. rnrnSincères salutations rnrnUpsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Publié par

Merci pour votre réponse.rnrnJe suis bien mariée sous le régime de la communauté!rnrnJe vois que j'ai le droit de la mettre à la casse, mais ai je le droit de la donner pour pièce à un ami par exemple? si oui quelles sont les formalités?rnrnMerci d'avance pour votre réponse!

Publié par

Rebonjour ! rnrnEh bien vous avez le droit, mais votre ex mari pourra vous demander de lui en rembourser la moitié ! méfiance méfiance donc !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !