Accident avec un chien tenu en laisse

Bonjour,rnDans la grande majorité des cas, lors d'accidents de la route avec un animal domestique, c'est ce dernier, du moins son propriétaire, qui est responsable.rnToutefois y a-t-il un article qui infirme cela lorsque le chien, sur un chemin communal, est tenu en laisse au moment de l'accident. Je n'arrive pas à retrouver cette info.rnMerci de votre aide,rnCordialement

bonjourrnrnréponse par le code civil: Article 1385rnrn"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour chaber rnVous avez le mérite de vous investir dans une réponse et c'est louable .rnJe me permet de vous signaler , sans critique , que la numérotation du code civil à changé en 2016.rnIl faut lire maintenant 1243

C'est d'ailleurs une vrai galère lorsqu'on connaissait depuis des années la numérotation de dispositions phares:rn* la responsabilitérn* les obligations ....

Bonjour,rnMa question ne concerne pas les dommages au tiers mais les dommages au chien. En effet, la loi dit que le propriétaire est responsable car il doit rester maître de son chien... Or là le chien est à côté de lui, en laisse; il est donc bien maître de son chien.rnJe suis conscient que dans la grande majorité des cas, c'est simple bien que difficile à entendre pour les propriétaires du chien.rnCordialement,

@le sémaphorernrnVous avez raison de rectifier le numéro de l'article. L'utilisation des articles sur la responsabilité étant devenue un réflexe après 40 ans d'utilisation d'étude et de pratiquernrn@panissournQuelles sont les circonstances de l'incident?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Sur un chemin communal, le conducteur a percuté le chien qui était en laisse sans que ce dernier ait fait un écart; passage sous la roue; fracture du bassin pour le chien...rnDonc conducteur à l'origine de l'accident et le chien n'est pas en divagation.

y a-t-il un texte précis dans le code des assurances?

@panissournrnSi vous avez une responsabilité civile avec défense-recours ou protection juridique il faut faire une déclaration à votre assureur.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci mais ce n'est pas ma question.rnCordialement,

Vous subissez un préjudice due à une infraction au code la route (dépassement de piéton par véhicule à moins de 1 mètre en agglomération ou 1,50 hors agglo.rnrnA exciper sur le fondement de l'article 1240 du CCrnrnSi pas d'assurance spécifique animal ou défense recours .rnDe toute manière c'est l'assureur du véhicule qui doit prendre en charge le débours.rnMaintenant établir les responsabilités de chacun , sans témoin, c'est une autre histoire .

Merci infiniment